03/09/2019

Nouveau règlement concernant l’établissement du prix et des coûts des médicaments au Canada

Au Canada, les médicaments sur ordonnance coûtent plus cher que dans la plupart de tous les autres pays du monde.  Le gouvernement fédéral s’affaire à la mise en place d’un régime national d’assurance-médicaments afin de réduire ces coûts.  Le 9 août, le gouvernement a annoncé des modifications au Règlement sur les médicaments brevetés, ce qui constitue un pas dans la bonne direction.

Le rôle du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est de s’assurer que les médicaments brevetés au Canada ne sont pas vendus à des prix excessifs.  Il examine divers aspects de la fixation des prix des médicaments et établit le prix de vente maximal autorisé au Canada. Les modifications annoncées fourniront au CEPMB les outils nécessaires pour mieux exécuter son mandat.  

Trois modifications importantes

Une révision de la liste des pays de comparaison.  Les prix des médicaments dans des pays où la population, les économies et les approches en matière de soins de santé sont comparables au Canada seront pris en compte.  Les États-Unis et la Suisse, les deux pays où les coûts sont les plus élevés, seront retirés de la liste et sept pays où les coûts sont bas seront ajoutés. 

 

Divulgation. Les fabricants seront tenus de fournir au CEPMB les coûts réels du marché par rapport aux prix courants, qui sont souvent des coûts démesurés. Ceci permettra au CEPMB de mener une analyse plus précise lors de l’établissement du prix plafond.

Valeur Le CEPMB examinera la valeur des médicaments pour le patient et fixera les prix en conséquence.  Par exemple, un médicament peut avoir un plafond plus élevé s’il contribue à des avancées importantes pour le traitement des patients et si sa production nécessite un financement substantiel en matière de recherche et de développement.

Les modifications devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2020 et s’appliqueront aux nouveaux médicaments approuvés par Santé Canada à partir du mois d’août 2019.  Le gouvernement prévoit que ces changements généreront des économies de 13,2 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie.

Au fur et à mesure que le CEPMB fixera les prix partout au Canada, les régimes publics (sous le parrainage du gouvernement) et privés (p.ex. : de l’employeur) récolteront les fruits de cette initiative.   Toutefois, les modifications ne s’appliquent qu’aux médicaments qui ne sont pas encore sur le marché.  Les coûts actuels ne seraient pas visés.

Certes, aucun parti ne souhaite voir les Canadiens éprouver de la difficulté à joindre les deux bouts en raison du coût élevé des médicaments, mais le régime n’est pas à l’abri des critiques.

Aussi bien l’industrie pharmaceutique que les groupes de défense des patients exercent des pressions sur le gouvernement pour qu’il réévalue ces modifications et leurs arguments sont en parfaite adéquation les uns avec les autres :  Une réduction de l’incitation économique pourrait entraîner une réduction des emplois en R&D, le lancement de nouveaux médicaments ainsi que les essais cliniques pourraient priver les Canadiens de l’accès aux meilleurs traitements disponibles. 

Les sociétés pharmaceutiques fixent les prix à l’échelle mondiale.  Le Canada ne représente que 2 % de ce marché.  Si les prix plafonds au Canada sont fixés trop bas, notre marché n’est plus viable financièrement pour ces entreprises et celles-ci peuvent retarder un lancement au Canada ou tout simplement ignorer le marché canadien.

Les pénuries de médicaments préoccupent également les groupes de défense des patients.  Les Américains font déjà appel au marché canadien pour des médicaments moins coûteux.  Si l’écart de prix se creuse davantage, on craint que l’augmentation de la demande puisse entraîner une pénurie de médicaments au Canada. 

Le gouvernement réfute bon nombre de ces allégations en invoquant la réalité d’autres pays à faibles coûts et réaffirme que les intérêts du Canada sont leur priorité.  Le défi que le gouvernement doit relever consiste à trouver un équilibre entre les besoins des Canadiens en quête de traitement et les intérêts de l’industrie pharmaceutique.

Les intervenants de tous les camps continueront de faire part de leurs préoccupations au gouvernement au cours d’une période de consultation qui mènera au règlement final, dont la publication est prévue pour l’automne prochain.

Étant donné que le programme national d’assurance-médicaments devrait constituer un enjeu clé lors des prochaines élections fédérales, il va sans dire que les discussions sur cette question sont loin d’être terminées.

 

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