13/11/2014

L’ARC apporte des changements aux paiements imposables dans le cadre de régimes d’assurance-invalidité

Lorsqu’un employeur paie une partie de la prime d’une assurance-invalidité de courte ou de longue durée, les prestations versées, le cas échéant, sont considérées comme un revenu imposable pour l’employé. À l’heure actuelle, les employés qui reçoivent des prestations d’invalidité imposables peuvent demander à la compagnie d’assurance de retenir un montant ou un pourcentage spécifique de la prestation pour l’impôt. Ils peuvent également choisir de payer l’impôt lorsqu’ils déposent leur déclaration annuelle de revenus.

À compter du 1er janvier 2015, l’Agence du revenu du Canada exigera que les régimes soient imposés à la source, en se basant sur des tableaux de cotisations sociales et les montants de l’exemption personnelle de base. Cela signifie que les employés qui reçoivent des paiements imposables pour invalidité et qui ne font pas déduire l’impôt par leur compagnie d’assurance pourraient observer une réduction de leur prestation mensuelle nette.

Dans le cas des employés du Québec, l’impôt provincial a toujours été déduit avant le paiement de la prestation. L’impôt fédéral sera désormais déduit de la même façon.
Vous n’avez aucune mesure à prendre. Les compagnies d’assurance informeront les bénéficiaires de prestations touchés par ce changement et apporteront les ajustements nécessaires au montant des prestations.

Ce changement ne s’applique qu’aux régimes d’assurance-invalidité dont les prestations sont imposables. Si votre régime d’assurance-invalidité n’est pas imposable, rien ne change.

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