12/01/2015

La réduction des primes d’assurance emploi, Développements relatifs aux régimes de retraite, Déclaration des gains

La réduction des primes d’assurance emploi entre en vigueur

 
Le gouvernement fédéral lance le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises, qui entre en vigueur le 1er janvier. Ce crédit compense une partie de la prime versée par les employeurs au programme d’assurance emploi. On estime que ce crédit affectera 90 % de toutes les entreprises canadiennes qui paient des primes d’assurance emploi. Il a pour but d’encourager la création d’emploi et la croissance.
Les employeurs et les employés cotisent tous deux à l’assurance emploi, le coût pour l’employeur s’élevant à 1,4 fois celui de l’employé. Le taux pour l’employeur correspond à 1,88 $ par 100 $ de gains assurables. Les employeurs qui versent 15 0assurance-emploi00 $ ou moins à l’assurance emploi sont admissibles au crédit pour l’emploi visant les petites entreprises. Ce crédit permettra de réduire les primes payées par l’employeur de 1,88 $ à 1,60 $.
Il n’est pas nécessaire de demander ce crédit. L’Agence du revenu du Canada l’appliquera automatiquement lors du traitement de la déclaration de revenus de l’entreprise, pourvu que les dépôts nécessaires soient reçus au plus tard le 1er janvier 2019 pour l’année d’imposition 2015 et avant le 1er janvier 2020 pour l’année d’imposition 2016.
Tout crédit reçu doit être déclaré en tant que revenu pendant l’année de sa réception.
Ce crédit n’est disponible que pour les employeurs. Il ne modifie pas le taux de prime des employés.
Les taux d’assurance emploi sont différents au Québec. Pour cette raison, un crédit équivalent de 0,28 $ sera appliqué dans cette province.
Le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises est disponible pour 2015 et 2016 seulement. En 2017, le nouveau mécanisme d’établissement des taux d’assurance emploi assurant l’équilibre sur une période de sept ans entrera en vigueur; il devrait réduire les primes tant pour les employeurs que pour les employés.
 

Développements relatifs aux régimes de retraite

Au début du mois de décembre, le gouvernement de l’Ontario est allé de l’avant avec deux projets de loi qui ouvrent la voie à de nouveaux instruments d’épargne-retraite.
Le premier de ceux-ci est le régime de pension agréé collectif (RPAC). Il s’agit d’une initiative du gouvernement fédéral. Toutefois, comme les régimes de retraite relèvent de la compétence des provinces, l’Ontario a dû créer des lois pour en tenir compte. L’objectif du RPAC consiste à rendre les épargnes-retraite plus faciles et plus économiques que les autres instruments d’épargne.
Les RPAC seraient disponibles par l’entremise des employeurs ou directement par l’entremise des banques ou des compagnies d’assurance. Les employeurs ne seraient pas tenus de verser des cotisations et celles des employés seraient volontaires, mais déduites de leur paie. Cela permet aux épargnes d’être transférées directement du chèque de paie au RPAC, éliminant ainsi le phénomène d’« inertie en matière d’investissements » qui affecte de nombreuses personnes. Le RPAC permet aux employeurs d’encourager les employés à épargner pour la retraite, sans toutes les responsabilités et les devoirs de fiduciaire souvent cités comme raisons de ne pas offrir un régime de retraite ou un REER collectif.
Les options en matière d’investissement seraient limitées pour éviter que les frais de gestion de fonds n’augmentent trop, mais ils offriraient des options générales en matière d’investissement. Les fonds seraient gérés par la compagnie de placement ou d’assurance qui détient le RPAC.  Les fonds ne pourraient être retirés qu’au moment de la retraite.
Les cotisations des employés à un RPAC sont faites avec des dollars avant impôt et sont déductibles d’impôt. La croissance des placements dans le RPAC n’est pas imposable, mais le revenu l’est lorsqu’il est retiré pendant la retraite. Les cotisations de l’employeur ne sont pas considérées comme des revenus. Les cotisations à un RPAC font partie des droits de cotisation à un REER.
Comme le projet de loi n’est pas encore final, les détails sont limités. Nous vous tiendrons au courant lorsque le projet de loi sera développé et adopté.
L’autre projet de loi relatif aux pensions qui a passé sa première lecture en Ontario concerne le Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO).
En dépit de la pression de nombreux gouvernements provinciaux, le gouvernement fédéral n’apporte aucun changement au Régime de pensions du Canada (RPC). Le gouvernement de l’Ontario estime que ses citoyens ont besoin d’une aide financière pour la retraite plus importante que ce qu’offre le RPC. Pour cette raison, il a introduit le RRPO. Ce régime de retraite s’ajouterait au RPC et serait semblable à celui-ci, car les employeurs et les employés seraient tous deux tenus d’y cotiser et le fonds serait administré et géré publiquement. L’objectif consiste à remplacer 15 % des revenus pendant la retraite.
Les taux de cotisation devraient s’établir à 1,9 % des gains jusqu’à concurrence de 90 000 $ (indexés pour l’inflation) pour l’employeur et l’employé, et sont versés en dollars avant impôt. Comme le RPC, les fonds ne pourront pas être retirés avant la retraite et ils sont considérés comme revenu imposable au moment de leur retrait.
Les employeurs à réglementation fédérale seront exonérés de la participation au RRPO. Il est également prévu que les employeurs qui offrent actuellement un régime d’épargne-retraite à leurs employés seront également exonérés. Aucun renseignement n’est encore disponible sur les régimes pouvant être admissibles à l’exonération.
GMS surveillera les développements sur les deux fronts et vous informera des répercussions de ces deux projets de loi sur votre entreprise au fur et à mesure que l’information sera disponible.
 

Déclaration des gains

De nombreux régimes ont des avantages sociaux fondés sur le salaire (p. ex., assurance vie correspondant à 100 % du salaire, ILD correspondant à 67 % du salaire, etc.). Il est donc essentiel que les gains soient tenus à jour. Une fois que vous avez préparé vos relevés T4, n’oubliez pas de déclarer également ces gains à votre compagnie d’assurance.
 
 
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