02/11/2017

À venir en 2018

Divers gouvernements au Canada ont annoncé des modifications législatives qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018 qui pourraient avoir une incidence sur votre entreprise.  Jetons un coup d’œil à ce qui nous attend en 2018.
 

Régime d’assurance-emploi (RAE)

Région :  Canada
Les changements apportés augmenteront la flexibilité pour les personnes qui bénéficient d’un congé de maternité ou d’un congé parental (possibilité d’un congé de 12 ou de 18 mois).  Consultez notre bulletin de septembre pour de plus amples renseignements à ce sujet et pour connaître les démarches que vous devrez faire pour en profiter. 
Un congé de compassion d’une durée maximale de 15 semaines a également été ajouté pour donner un répit à un plus grand éventail de personnes qui donnent des soins à des proches souffrant de maladies graves sans qu’elles aient à s’inquiéter au sujet de leur emploi. 
Les taux d’assurance-emploi augmenteront également à 1,66 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable (1,30 $ au Québec) et le revenu assurable maximal passera à 51 700 $.

RAMO+

Région : Ontario
Le gouvernement de l’Ontario a indiqué qu’il offrirait une assurance médicaments à tous les résidents de la province jusqu’à leur 25e anniversaire.  Ce nouveau plan s’appelle RAMO+.
Il n’y a aucun processus d’inscription.  Le parent de l’enfant ou la personne elle-même n’a qu’à présenter sa carte d’assurance-maladie à la pharmacie.  La pharmacie transmettra la facture à la RAMO. 
Le plan devrait ainsi couvrir environ 4 400 médicaments, mais si un produit n’est pas remboursable par la province en tout ou en partie, ce traitement pourrait être admissible aux termes du régime d’assurance collective.  Les membres du régime n’ont qu’à présenter leur carte d’assurance médicament privée et la pharmacie vérifiera les prestations pour eux.
Les administrateurs du régime devront tout de même inscrire les enfants à charge et ces personnes à charge devront maintenir leur statut d’étudiant, au besoin, puisque le RAMO+ ne couvre pas tous les médicaments, n’offre pas une couverture intégrale pour les soins de santé et ne prend pas en charge les soins dentaires. 
Nous ne croyons pas que ce changement aura une grande incidence sur les régimes d’assurance collective.

Fair & Family Friendly Workplaces Act

Région :  Alberta
Cette nouvelle loi mettra à jour la législation relative au milieu de travail et la réconciliera avec le programme d’assurance-emploi fédéral révisé.  Voici les grandes lignes de cette loi :
• les travailleurs seront admissibles aux congés autorisés après 90 jours plutôt que 52 semaines;
• les congés de compassion seront prolongés de 8 à 27 semaines et incluent de nouvelles règles quant à la notification;
• les travailleurs n’auront plus à travailler 30 jours dans les 12 mois précédents pour bénéficier des paies pour les journées fériées;
• l’indemnité de congé annuel sera de 4 % (ou deux semaines) pour les 5 premières années d’emploi; par la suite, ce montant sera d’au moins 6 %;
• les mises à pied seront limitées à 60 jours durant toute période de 120 jours (ce qui veut dire qu’il sera interdit de faire des mises à pied d’une durée indéfinie);
• la période de notification pour le licenciement de masse a été prolongée;
• le congé de maternité et le congé parental correspondront au régime de l’AE et les travailleurs qui sont en congé ne peuvent être licenciés que si l’entreprise ferme ses portes ou suspend ses activités;
• La loi introduit de nouveaux congés non rémunérés autorisés (le congé pour raisons personnelles et responsabilités familiales, le congé pour les maladies et blessures de longue durée, le congé pour décès, le congé en cas de violence domestique, le congé pour la cérémonie de citoyenneté, le congé pour la maladie grave d’un enfant, le congé pour la mort ou la disparition d’un enfant).

Loi de pour l’équité en milieu de travail

Région : Ontario
La Loi pour l’équité en milieu de travail a rencontré beaucoup de résistance de la part des employeurs et fait les manchettes régulièrement depuis un moment. Toutefois, au moment d’écrire ces lignes, le gouvernement de l’Ontario tenait bon et n’avait pas modifié son intention d’imposer cette Loi à compter du 1er janvier.  En voici donc les grandes lignes :
• augmentation du salaire minimum à 14 $ de l’heure, puis à 15 $ de l’heure à compter du 1er janvier 2019;
• le droit aux vacances passera de 2 à 3 semaines après 5 ans d’emploi;
• le congé pour urgence personnelle déjà en place pour les employeurs ayant au moins 50 employés s’appliquera également aux entreprises de moins de 50 personnes; les employés pourront bénéficier de 10 journées de congé de maladie par année, dont au moins deux seront des congés rémunérés; il sera interdit d’exiger une note d’un médecin;
• le traitement des employés à temps partiel et des employés à temps plein devra être équitable;
• nouvelles exigences entourant la notification pour les changements d’horaire et des exigences pour la rémunération minimale si la notification requise n’est pas donnée;
• nouvelles règles pour l’accréditation syndicale, notamment l’accès pour le syndicat à certaines listes d’employés, dans la mesure où le syndicat peut prouver qu’il détient déjà le soutien d’au moins 20 % des employés;
• interdiction de classer à tort des employés comme entrepreneurs indépendants de façon à leur retirer la protection donnée par la nouvelle Loi sur les normes d’emploi;
• nouveaux congés autorisés allant jusqu’à 104 semaines pour la mort d’un enfant ou la disparition liée à un crime;
• augmentation de la durée du congé médical pour la famille, de 8 semaines durant une période de 26 semaines à 27 semaines au cours d’une période de 52 semaines.

Primes pour le régime de santé

Région :  Colombie-Britannique
Les primes pour le régime de santé provincial (le Medical Services Plan, ou MSP) seront réduites de 50 % pour les ménages dont le revenu annuel est de 120 000 $ ou moins, avec l’intention de les éliminer entièrement dans 4 ans.  La limite d’exemption augmentera de 2 000 $ à 26 000 $ pour une personne seule et à 35 000 $ pour une famille de 4 personnes.

À l’horizon :  La légalisation du cannabis

Région :  Canada
Date d’entrée en vigueur :  1er avril 2018 (prévue)
Actuellement, seuls les comptes de frais médicaux et les régimes Cost Plus prévoient le remboursement de la marijuana médicale obtenue grâce à une prescription dans un dispensaire autorisé par Santé Canada.   
Pour qu’un médicament soit considéré admissible aux termes d’un régime d’assurance médicament traditionnel, le médicament en question doit être doté d’un DIN, soit un numéro d’identification de drogue, lequel est donné par Santé Canada.  Puisque le cannabis médical n’a pas encore reçu de DIN, il n’est pas admissible.
Nous suivons de près l’évolution de cette question et nous vous donnerons davantage d’information sur l’incidence que cela pourra avoir sur votre régime dès que nous en saurons plus à ce sujet. 
 
 
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