04/01/2017

Les Lois au Pays

Il arrive à l’occasion que les lois qui touchent les programmes d’avantages sociaux changent. Voici une brève mise à jour de certaines questions récentes d’un bout à l’autre du Canada :

Québec

Le projet de loi 92, une loi qui étendra les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), contribuera à accroître en partie la transparence concernant les coûts à la pharmacie.
D’autres provinces exigent déjà que les frais du pharmacien (aussi appelés frais d’ordonnance) soient séparés du coût des médicaments sur le reçu. Au Québec, seul le coût total est indiqué, ce qui fait qu’il est difficile pour les patients de savoir ce qu’ils paient et pour les compagnies d’assurance de limiter les majorations pour les services ou les coûts des ingrédients. Le projet de loi 92 exigera que les pharmaciens détaillent séparément sur leurs factures le prix facturé pour chaque médicament, la majoration du grossiste, les divers frais professionnels réclamés et la cotisation de la personne assurée.
Ce changement devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2017.

Alberta

Dans toutes les provinces, sauf en Alberta, l’organe directeur provincial/régional des dentistes publie un guide des frais pour soins dentaires qui est ajusté chaque année selon l’inflation et les changements apportés aux frais de service. Le guide décrit les frais raisonnables et ordinaires pour chaque procédure. Les dentistes peuvent facturer davantage pour une procédure, mais les régimes gouvernementaux et privés rembourseront seulement le montant figurant dans le guide des frais.
L’Alberta avait aussi un guide des frais jusqu’en 1997, mais le gouvernement a décidé de le retirer en espérant que son absence favoriserait la concurrence et donc la réduction des coûts. Toutefois, depuis 20 ans, la population doit faire face à des prix très variables qui sont plus élevés et qui augmentent plus rapidement que dans le reste du Canada.
Le ministre de la Santé a demandé à l’Alberta Dental Association and College d’élaborer un nouveau guide des frais pour contribuer à la normalisation des coûts et accroître la transparence. Ce guide doit être publié bientôt.

 
Île-du-Prince-Édouard

La Premium Tax Act a été modifiée pour augmenter le tarif d’impôt sur les primes pour les assurances vie, accidents et maladie à 3,75 % à compter du 1er janvier 2017. Cet impôt fait partie de votre tarif mensuel. L’incidence sur la prime de ce changement est minime. Vous ne verrez pas de changement sur votre tarif avant votre prochain renouvellement.

Ontario

Les comités consultatifs sur la pension auront davantage de pouvoirs à compter du 1er janvier 2017. Si l’administrateur d’un régime de pension d’au moins 50 membres (retraités compris) reçoit une pétition signée par au moins 10 membres (ou par un syndicat représentant au moins 10 membres) pour former un comité consultatif sur la pension, l’administrateur doit prendre les mesures nécessaires pour informer tous les membres du désir de créer un comité et tenir un vote. Si le vote passe, l’administrateur doit se conformer à de nouveaux règlements, notamment la tenue de réunions annuelles minimales avec un actuaire et la prestation d’un soutien administratif au comité. Tous les coûts liés à la mise en place et au fonctionnement du comité sont payés à partir du fonds de pension.
Si vous voulez en apprendre davantage au sujet des nouvelles étapes ou si vos membres vous ont approché pour créer un comité, veuillez prendre contact avec votre associé GMS pour obtenir de l’aide.
Nouveau formulaire : La CSFO a émis un nouveau Formulaire 7 qui devra être utilisé à compter du 1er janvier. Le Formulaire 7 est utilisé pour le Sommaire des cotisations/Sommaire des cotisations révisé. Veuillez détruire tous les anciens formulaires et utiliser le nouveau à partir de maintenant.
Les formulaires sont accessibles sur le site Web de la CSFO.
www.fsco.gov.on.ca

Canada

Nous vous avons parlé pour la première fois des changements qui seront apportés au régime d’assurance-emploi et qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017 dans notre bulletin de septembre. En vertu du nouveau programme, les prestations d’assurance-emploi comprendront une période d’attente d’une semaine (comparativement à deux semaines avant le changement) suivie de 15 semaines de paiement des prestations pour un total de 16 semaines.
Les régimes d’invalidité de courte durée comportant des périodes d’attente de plus de 7 jours ne seront plus admissibles au programme de réduction des primes d’assurance-emploi, à moins qu’ils ne soient modifiés pour correspondre au minimum à la nouvelle prestation d’assurance-emploi. Le gouvernement a accordé aux employeurs une période de transition de quatre ans (jusqu’au 2 janvier 2021) pour apporter les changements nécessaires.
Votre associé GMS passera en revue votre régime afin de s’assurer qu’il est toujours admissible au programme de réduction des primes d’assurance-emploi.
 
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Question

Une main contient une reine, deux carreaux, trois as et quatre piques.  Quel est le nombre minimum de cartes que la main peut contenir?Kim a acheté 4 paquets de 5 ballons pour le 15e anniversaire de sa fille.  Tous, sauf 9 d’entre eux ont éclaté avant la fin de la soirée.  Combien de ballons reste-t-il?

Réponse

neuf

Félicitations à Patty Zurbrigg – Le gagnant de ce mois-ci !

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